Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53679
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Michoux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)