Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53674
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Naegelen

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)