Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53667
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthieu Bloch

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)