Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53663
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthieu Bloch

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)