Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53661
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthieu Bloch

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)