Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53660
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Emmanuel Blairy

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2026 Renvoi en commission au fond
19/02/2026 Retrait d'une initiative

Documents rattachés (1)