Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53658
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julien Brugerolles

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)