Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53617
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
16/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)