Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53532
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/01/2026 Renvoi en commission au fond

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