Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53527
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Violette Spillebout

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
13/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)