Mettre fin au « délit de solidarité »

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53525
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Élisa Martin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
13/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Mettre fin au « délit de solidarité » ↗