Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53520
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sébastien Delogu

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
13/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain ↗