Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53435
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Initiateur(s) Marianne Maximi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
29/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)