Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53419
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Maxime Laisney

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité ↗