Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53413
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Aurélie Trouvé

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

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