Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53409
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthias Tavel

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)