Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53408
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Virginie Duby-Muller

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)