Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53407
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Romain Eskenazi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)