Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53405
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

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