Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53404
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sandrine Runel

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)