Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53397
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Abdelkader Lahmar

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Renforcer la protection du secret des sources des journalistes ↗