Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53385
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (6 étapes)

Date Étape Détail
18/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/12/2025 Renvoi en commission au fond
18/02/2026 Dépôt de rapport
26/02/2026 Décision Adoptée
27/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette
27/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (5)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution ↗ —
Rapport rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution (242). ↗ —
Proposition de loi visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution ↗ —
Proposition de loi visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution ↗ 26/02/2026
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