Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53380
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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