Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53377
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
15/12/2025 Renvoi en commission au fond

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