Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53369
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
10/12/2025	1er dépôt d'une initiative.
10/12/2025	Renvoi en commission au fond
01/04/2026	Dépôt de rapport
08/04/2026	Discussion en séance publique
08/04/2026	Décision	Adoptée
09/04/2026	Dépôt d'une initiative en navette
09/04/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation (210). ↗	—
Proposition de loi	visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation ↗	—
Proposition de loi	visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation ↗	08/04/2026
Proposition de loi	visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation ↗	08/04/2026