Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53363
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
12/12/2025 Renvoi en commission au fond

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