Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53350
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Emmanuel Mandon

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
11/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)