Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53337
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Anaïs Belouassa-Cherifi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
09/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)