Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53322
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
09/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale ↗