Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53321
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle Minard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
09/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Donner un cadre législatif aux enquêtes internes ↗