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Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité - Assemblée nationale

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53303
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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