Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53288
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sophie Ricourt Vaginay

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée ↗