Restitution de restes humains originaires du territoire national

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53286
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Marion

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Restitution de restes humains originaires du territoire national ↗