Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53277
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) François Ruffin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)