Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53275
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sylvain Carrière

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

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