Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53269
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Bruno Clavet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale ↗