Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53267
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Xavier Albertini

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)