Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53266
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Antoine Léaument

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)