Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53264
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Louis Thiériot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/12/2025 1er dépôt d'une initiative.
02/12/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)