Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53258
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
27/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
27/11/2025 Renvoi en commission au fond
25/02/2026 Dépôt de rapport

Documents rattachés (3)