Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53233
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Sabrina Sebaihi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)