Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53231
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
20/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
20/11/2025 Renvoi en commission au fond

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