Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53198
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
09/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18/11/2025 Renvoi en commission au fond
04/02/2026 Dépôt de rapport
10/02/2026 Discussion en séance publique
10/02/2026 Décision Adoptée
10/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette
10/02/2026 Renvoi en commission au fond

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