Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53184
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Blanchet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)