Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53182
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thierry Perez

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Favoriser le développement du logement social et intermédiaire ↗