Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53180
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Frédéric-Pierre Vos

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)