Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53178
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire ↗