Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53177
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)