Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53169
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sophie Ricourt Vaginay

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)