Modifier l’article 2236 du code civil

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53167
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Valérie Rossi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative.
18/11/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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